CIRCULAIRE D'INFORMATION AERONAUTIQUE

Cette circulaire annule la circulaire N°A08 du 15 Août  2005

PREAMBULE

Cette circulaire d'information aéronautique comprend 2 sections :

• Les redevances aéroportuaires  collectées par l’IATA au nom de l'ONDA.
• Les règles régissant les redevances aéroportuaires collectées par l’IATA, au nom de l'ONDA

SECTION   I

Redevances aéronautiques  collectées par l’IATA au nom de l'ONDA.

1. L'ASSOCIATION DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, dénommée ci-après IATA, est chargée au nom de L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, dénommé ci après ONDA, de la facturation, et de la perception  des redevances aéroportuaires pour les vols utilisant les aéroports marocains et ce, à compter du 1er juillet  2005.
2. La section II comprend les dispositions régissant les redevances aéroportuaires collectées par L’IATA au nom de l'ONDA. Ces redevances sont établies conformément aux recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
3. A partir du 1er JUILLET 2005, les barèmes en vigueur sur les aéroports marocains sont maintenus et figures en annexe.
4. Le paiement doit être effectué en dirhams pour les exploitants marocains et en euro  pour les autres exploitants. Le paiement doit être versé sur le compte bancaire de l’IATA figurant sur la facture.
5. Il est à noter que les charges facturées et collectées par l’IATA  sont :

• Redevance d’atterrissage
• Redevance  d’approche
• Redevance  de balisage
• Redevance  de stationnement
• Redevance  de  passerelle
• Redevance  passagers
• Redevance  de sûreté
• Redevance  de fret
• Redevance domaniale

 Les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses du courrier électronique des unités de l'IATA sont reproduits ci-après:

SECTION II

 Règles régissant les redevances aéroportuaires collectées par l’IATA au nom de l'ONDA

 ARTICLE  1

1. Les  redevances aéroportuaires doivent  être perçues pour tout vol atterrissant ou décollant d’un aéroport  marocain, à l'exception des vols exonérés.
2. Les redevances aéroportuaires doivent constituer une rémunération des coûts supportés par l'ONDA sur ses plate-formes.

 ARTICLE  2

1. L’IATA doit facturer et percevoir les redevances aéroportuaires, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc.
2. Ces redevances aéroportuaires constituent une créance de l’IATA.
3. La personne responsable du paiement des redevances aéroportuaires est la personne qui exploitait l'aéronef au moment ou le vol a eu lieu. Lorsqu'un indicatif de l'OACI est utilisé pour identifier le vol, l'exploitant du vol est réputé être celui auquel l'indicatif de l'OACI avait été alloué au moment du vol.
4. Dans le cas ou  l'identité de l'exploitant est inconnue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu’à ce qu'il ait été établi l’identité de l’exploitant effectif.
5. Si l'exploitant est défaillant, il reste redevable solidairement avec le propriétaire de l'aéronef des redevances dues.
6. Les redevances peuvent être assujetties à la T.V.A. L’IATA peut dans ce cas procéder au recouvrement forcé conformément à la réglementation en vigueur au Maroc

 ARTICLE 3

3.1    REDEVANCES  D’AERODROME

Les  dispositions suivantes sont régies par les décrets n° 2-79-337 du 4 Chaâbane 1399 (29 juin 1979) - et n° 2-85-909 du 12 Hija 1406 (18 août 1986)

Peuvent être perçues, sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les redevances suivantes :

• Redevance d’atterrissage ;
• Redevance d’approche ;
• Redevance de stationnement ;
• Redevance de balisage ;
• Redevance passerelle
• Redevance passagers ;
• Redevance sûreté ;
• Redevance fret ;

3.1.1 Redevance d’Atterrissage

Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome ouvert à la Circulation Aérienne publique est passible d’une redevance d’atterrissage fixée en fonction du poids maximum porté sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondi à la tonne supérieure, et en fonction de la nature du trafic défini comme suit :

• Trafic International    : trafic aérien comportant au moins un atterrissage ou un décollage sur le territoire d’un Etat étranger.
• Trafic National          : trafic aérien comportant exclusivement un transport entre deux points du territoire national.

Exemptions :

Sont exemptés de la redevance d’atterrissage 

1. Les aéronefs d’Etat marocains n’effectuant pas de transport aérien payant ;
2. Les aéronefs d’Etat étrangers en visite officielle ;
3. Les aéronefs d’Etat étrangers lorsque les Etats dont ils relèvent accordent les mêmes exemptions aux aéronefs d’Etat Marocains ;
4. Les aéronefs accomplissant des vols d’essais à condition que :

• Le vol s’effectue autour de l’aérodrome.
• Seules prennent place à bord les personnes chargées de contrôler ces essais.

Sont considérés comme vols d’essai : - les vols de vérifications de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage de cellules, des moteurs ou des instruments de bord.

5. Les  aéronefs  qui  effectuent  un  retour forcé sur l’aérodrome en raison d’incidents techniques ou des circonstances atmosphériques défavorables ;
6. Les aéronefs des aéro-clubs à condition qu’ils n’effectuent aucun vol rémunéré ;
7. Les aéronefs d’école de pilotage ou de centre d’entraînement officiellement autorisés ;
8. Les aéronefs participant à un rallye aérien.

3.1.2 Redevance  de  contrôle  d’approche 

Lettre circulaire n° 1350/ONDA/D du 27/12/90

Tout aéronef bénéficiant du contrôle d’approche est passible d’une redevance dite "redevance de contrôle d’approche ".

La redevance est exigible à l’occasion de chaque départ d’aéronef. Elle équivaut au produit du taux unitaire par l’unité de service qui est égale à la racine carrée de la masse maximale au décollage.

Cette redevance est calculée selon la formule ci-après :

 

R = T Ö MTOW

Exemptions :

Sont exonérés de la redevance de contrôle d’approche et d’aérodrome les vols suivants :

• Les vols effectués en totalité selon les règles VFR ;
• Les aéronefs d’Etat étrangers en visite officielle ;
• Les aéronefs militaires étrangers sous réserve de réciprocité ;
• Les aéronefs d’essai ou d’entraînement ;
• Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l’aérodrome de départ en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables

3.1.3      Redevances  de  stationnement

Tout aéronef en stationnement sur les aires de trafic est passible d’une redevance de stationnement exprimée en Dirhams par tonne et par jour pour les aéronefs effectuant un trafic commercial, en dirhams par demi-tonne et par jour les aéronefs de tourisme. Toute fraction de tonne, de demi tonne et de jour est comptée pour une tonne, une demi tonne ou un jour. Le tonnage à considérer est le poids maximum au décollage inscrit au certificat de navigabilité.

La redevance de stationnement n’exclut pas la possibilité d’établir une redevance particulière pour équipements spéciaux tels que prise d’électricité, de téléphone, d’air comprimé.

Les trois premières heures de stationnement sont gratuites ; des abonnements mensuels peuvent être accordés sur demande.

Exemptions :

• Les aéronefs d’Etat n’effectuant pas de transport payant ;
• Les aéronefs d’Etat étrangers en visite officielle, dans la mesure des places disponibles;
• Les aéronefs de tourisme lorsqu’ils utilisent certaines aires spécialement désignées par le commandant de l’aérodrome ;

3.1.4      Redevance supplémentaire pour un atterrissage ou un envol de nuit

Tout aéronef effectuant un atterrissage ou un décollage sur un aérodrome dont les dispositifs d’éclairage ont été allumés soit de nuit, c’est à dire entre le coucher et le lever du soleil, soit par mauvaise visibilité, à la demande du pilote commandant de bord ou pour raison de sécurité sur l’ordre de l’autorité responsable, est passible d’une redevance distincte de la redevance d’atterrissage laquelle est fixée en fonction des caractéristiques des dispositifs lumineux définis comme suit :

• Aérodrome doté d’un balisage de piste et de dispositifs lumineux d’approche à haute intensité ;
• Aérodrome doté d’un balisage lumineux utilisable seulement par conditions de bonne visibilité ;

Exemptions :

Sont exemptés de la redevance pour utilisation des dispositifs d’éclairage les aéronefs bénéficiant de l’exemption de la redevance d’atterrissage.

3.1.5      Redevance d’utilisation de Passerelles Télescopiques

3.1.6   Redevance Passagers

Décret n° 2-79-337 du 4 Châabane 1399 (29 juin 1979) - Arrêté du ministre des Transports n° 1216-82 du 11 octobre 1982

Tout passager s’embarquant sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est passible d’une redevance d’utilisation de cet aérodrome dite «redevance passagers» fixée en fonction de la nature et de la destination du trafic.

La redevance est payée par le transporteur qui est autorisé à la mettre à la charge du passager.

Exemptions :

Sont exemptés de la redevance passagers :

• Les membres de l’équipage de l’aéronef effectuant le transport ;
• Les passagers voyageant sous la mention "Service" ;
• Les passagers en transit  :
  • Qui, au cours d’une escale ne quittent pas l’enceinte de l’Aéroport ;
  • Que les conditions de transport obligent à quitter l’aérodrome en vue d’être  hébergé pendant la durée de l’escale ;
  • Qui n’ont pas fait un arrêt volontaire ;
• Les passagers d’un aéronef qui effectue un retour forcé sur l’aérodrome de départ en raison d’incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
• Les enfants de moins de deux ans ;

3.1.7      Redevance  de  Sûreté  Aéroportuaire

Tout passager s’embarquant sur un aérodrome est passible d’une redevance dite "redevance de sûreté".

Cette redevance est payée par le transporteur qui est autorisé à la mettre à la charge du passager.

3.1.8      Redevance  Fret

Toute marchandise embarquée ou débarquée sur un aérodrome est passible d’une redevance pour l’utilisation des installations de chargement, déchargement et manutention des marchandises, dite «redevance fret».

La redevance est perçue à l’occasion du chargement ou déchargement de la marchandise.

La redevance est due par le transporteur qui est autorisé à s’en faire rembourser le montant par l’expéditeur ou le destinataire de la marchandise.

3.2      Redevance  pour occupation temporaire d’immeuble du domaine public

Les occupations temporaires d’immeubles du domaine public des aérodromes et de leurs dépendances 

Sont accordées par convention.

Toute occupation temporaire du domaine public des aérodromes et de leurs dépendances comportera le paiement d’une redevance fixée notamment en fonction de la valeur de l’immeuble occupé, et de l’intérêt  qu’offre au   permissionnaire l’occupation des lieux.

Plus particulièrement toute occupation temporaire du domaine public des aérodromes pour l’installation de dépôts ou de systèmes de distribution de carburants pour aéronefs donne lieu à la perception d’une redevance particulière comportant deux éléments calculés en fonction, le premier de la capacité des dépôts, le second de la quantité de carburants et lubrifiants distribués.

ARTICLE 4

4. DISPOSITIONS  DIVERSES

4.1 Taux des Redevances

Les taux des redevances sont fixés par le conseil d’administration de l’ONDA et diffusés par Circulaire d’Information Aéronautique (AIC).

4.2 Perception  des  Redevances

L’IATA  percevra les redevances énumérées ci-dessus concernant les aéroports ouverts à la CAP. ; à l’exception des  vols non réguliers, qui doivent  en principe s’ acquitter avant le départ de l’aéronef par le pilote commandant de bord entre les mains du régisseur de recettes établi sur l’aérodrome.

Le régisseur donne reçu de toute somme encaissée.

ARTICLE 5

Le barème des redevances est  arrêté et publié par  L’ONDA , tel qu’il figure en annexe ci joint.

ANNEXE

BAREMES DES REDEVANCES AERONAUTIQUES / AIRPORTS FEES FARES

(Casablanca airports,)

BAREMES DES REDEVANCES AERONAUTIQUES / AIRPORTS FEES FARES

(Tous aéroports, exceptés ceux de Casablanca/ All airports, CMN ET CAS excluded)

 

CETTE CIRCULAIRE COMPORTE CINQ PAGES + UNE ANNEXE (DEUX PAGES)

FIN