Autorisations d'activité

L’objectif des autorisations d’activités est de fixer les conditions d’octroi des concessions par l’ONDA. Il s’agit aussi de fixer les formes dans lesquelles sont passées et exécutées les conventions y afférentes «Contrats de concession».

On entend par :

  • Concession : terrain ou local soumis au régime d’occupation temporaire de domaine public.
  • Concédant : en l’occurrence l’ONDA,  en tant que personne morale de droit public.
  • Concessionnaire : personne physique ou morale à laquelle est octroyée une concession, conformément aux dispositions du Dahir du 24 Safar 1337 (30 novembre 1918), relatif aux occupations temporaires du domaine public.
  • Convention : toute convention conclue entre le Concédant et une personne physique ou morale appelée concessionnaire.
  • Attributaire : soumissionnaire dont la proposition a été retenue avant la conclusion de la convention.
  • Autorité Concédante : le Directeur Général de l’ONDA ou la personne déléguée par lui à l’effet d’approuver les conventions de concession.
  • Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ouvert, à une demande de propositions commerciales avec présélection ou à une procédure négociée.
  • Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui soumet une proposition pour conclure une convention de concession.
  • Titulaire : attributaire ayant conclu une convention de concession.

Les activités qui font l'objet de conventions doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins exprimés. Ces derniers concernent notamment, le développement commercial des activités extra-aéronautiques de l’Office National Des Aéroports.

L’Office National Des Aéroports peut établir une estimation des redevances domaniales et/ou commerciales. Et ce, en fonction de la nature et l’objet de la demande de propositions commerciales pour l’exploitation des concessions.

Cette estimation, le cas échéant, est établie en fonction du coût du mètre carré couvert pour les redevances domaniales, du coût du mètre carré aménagé pour les concessions de l’Aéropôle et les redevances commerciales appliquées pour le même type d’activité et selon l’aéroport.

 

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